Étapes & garanties
Les étapes
1. Signature d’un contrat de réservation
Ce dernier précise, de manière explicite :
- la surface habitable du logement
- le nombre de pièces principales
- les pièces annexes et de service
- la situation de l’immeuble
- la qualité de construction (notice descriptive)
- le prix de vente prévisionnel
- la date de livraison
- le recours à un ou des prêts
- les conditions légales relatives au dépôt de garantie
2. Signature du contrat définitif
Il est conclu lorsque le programme de construction peut débuter.
Le texte, appelé couramment “Projet d’Acte” est envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception 30 jours avant la signature.
Le promoteur ne peut désormais plus modifier le contenu sans l’accord du client.
3. Les mentions légales
- la description de l’immeuble vendu
- le prix et modalité de paiement
- le délai de livraison
- la garantie d’achèvement souscrite par le promoteur
Les garanties
1. Le droit de rétractation
Le client dispose de 10 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre contenant le contrat de réservation. (loi 2015 – 990 du 6 aout 2015)
2. Le droit de réflexion
Si le contrat de vente n’a pas fait l’objet de contrat préliminaire et qu’il est établi directement par le notaire, l’acquéreur bénéficie également de 10 jours de réflexion.
3. Le dépôt de garantie
Si le délai de vente est inférieur à un an, le montant ne peut excéder 5% du prix de vente. Si le délai est inférieur à deux ans, il passe à 2% maximum. Au delà, aucun dépôt ne peut être exigé.
Ce dépôt de garantie est remboursé, sans intérêt ni retenue si :
- le prix de vente dépasse de plus de 5% le prévisionnel
- un équipement prévu n’est pas réalisé
- la réservataire se rétracte dans le délai des “10 jours”
- un ou plusieurs prêts n’est pas obtenu
4. Indemnité de retard
Le contrat doit mentionner le délai d’exécution des travaux. Les pénalités sont d’au moins 1/3000 ème du prix par jour de retard. La responsabilité du promoteur ne peut être dégagée qu’en cas de forces majeures (intempéries, grèves, guerre civile, …)
5. Les assurances et garanties
Le promoteur souscrit obligatoirement, avant le passage chez le notaire, l’assurance Dommages-Ouvrage.
C’est également le promoteur qui s’occupe des études (structures, thermiques, fluides, …) de la construction projetée.
Il est responsable de la sécurité de son chantier.